Trois points importants sont à retenir. Ils sont valables aussi bien pour les salariés que les fonctionnaires, la jurisprudence de la fonction publique s’étant alignée sur celle de l’entreprise (cf. l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 14 janvier 2010).
1. Un usage privé de votre adresse professionnelle est autorisé… sous conditions
Par défaut, les e-mails reçus ou émis depuis la messagerie de l’entreprise sont présumés professionnels. Mais dans un arrêt du 4 juillet 2003, la cour d’appel de Bordeaux a reconnu aux e-mails la possibilité d’avoir un caractère personnel, même s’ils étaient émis depuis l’adresse générique de l’entreprise (et non une adresse individuelle).
Pour éviter toute confusion, il est recommandé aux salariés de mentionner « personnel », « perso » ou « privé» dans l’objet des mails envoyés ainsi que dans le nom des fichiers joints, à chaque fois que l’envoi n’est pas à caractère professionnel.
Vos correspondants doivent aussi faire de même, recommande la CNIL :
En tout état de cause, s’agissant des messages « entrants » (adressés par une personne extérieure à l’entreprise à un salarié sur son lieu de travail), toute indication portée dans l’objet du message et conférant indubitablement à ce dernier un caractère privé devrait interdire à l’employeur d’en prendre connaissance, selon les principes posés par la jurisprudence sur la correspondance postale.
CNIL – Rapport sur la cybersurveillance des salariés dans l’entreprise, mis à jour en mars 2004.
L’utilisation d’une adresse professionnelle à des fins personnelles connait cependant des limites.
Sont notamment à proscrire les messages graveleux ou contraires à la loi qui peuvent porter atteinte à l’image de marque de l’entreprise.
En avril 2003, un arrêt de la cour d’appel de Paris a condamné un salarié pour atteinte portée à l’image de marque et à la réputation de son entreprise : il avait associé le nom de cette dernière à des activités à caractère pornographique ou échangiste par l’utilisation de son adresse électronique.
Le 2 juin 2004, un arrêt de la cour de cassation a considéré que le fait d’utiliser la messagerie électronique de son entreprise pour émettre, dans des conditions permettant d’identifier l’employeur, un courriel contenant des propos contraires à la loi (antisémites en l’occurrence) est constitutif d’une faute grave.
Vous devez également ne pas abuser des e-mails perso au boulot.
En janvier 2009, le conseil des Prud’hommes d’Angers a débouté une salariée contestant son licenciement pour avoir envoyé 156 e-mails personnels en l’espace de 2 mois : « Ce qui peut lui être valablement reproché, c’est la fréquence et l’importance en volume de telles communications ». « Le licenciement pour motif personnel à caractère disciplinaire est pleinement justifié. »
Ceci est particulièrement vrai s’il existe une charte informatique dans l’entreprise encadrant (ou interdisant) les usages numériques à des fins personnelles.
Le 12 janvier 2016 (Affaire Bărbulescu contre Roumanie), la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a admis que l’entreprise pouvait surveiller l’usage « privé » des messageries professionnelles (en l’occurrence Yahoo Messenger), voire sanctionner le salarié en cas d’utilisation « déraisonnable ».
2. Tout courrier identifié comme « personnel » est privé
Qu’il y ait ou non une charte dans l’entreprise, la jurisprudence estime que le secret des correspondances est primordial. L’employeur n’a pas le droit d’accéder au contenu des messages.
Le 2 novembre 2000, le tribunal de grande instance de Paris a condamné des cadres d’une école d’ingénieur qui avaient consulté la messagerie d’un étudiant à son insu. Le jugement a été confirmé par l’arrêt du 17 décembre 2001 de la Cour d’appel de Paris.
Le 2 octobre 2001, un arrêt de la cour de cassation a reconnu que « le salarié a droit, même au temps et lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur » (arrêt « Nikon »).
Par un arrêt du 22 septembre 2003, le Conseil de Prud’hommes d’Evry a sanctionné une société pour espionnage syndical. Etait en cause l’ouverture de courriers électroniques que des délégués syndicaux s’adressaient.
Un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2016 confirme que les messages échangés depuis le lieu de travail avec une boîte personnelle sont protégés par le secret des correspondances. La Cour a décidé d’écarter des débats une pièce contenue dans une boîte de messagerie personnelle et « émanant d’adresses privées non professionnelles », « bien que provenant de l’ordinateur professionnel mis à (…) disposition », car leur « production en justice portait atteinte au secret des correspondances ».
La jurisprudence a été précisée en 2009 : l’employeur ne peut accéder en votre absence à vos e-mails identifiés comme personnels qu’en cas de « risque ou événement particulier » (soupçons d’espionnage ou de fuite d’information par exemple).
Sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les messages identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé.
Cour de cassation, 17 juin 2009
3. Votre e-mail professionnel peut faire l’objet d’une surveillance technique
La jurisprudence n’interdit que le contrôle des contenus à caractère privé. La surveillance de votre adresse professionnelle peut porter légalement sur les caractéristiques techniques des courriers électroniques. Dans un rapport datant de mars 2001, la Commission nationale de l’informatique et des libertés résume parfaitement la situation.
L’interdiction de principe faite aux salariés d’utiliser la messagerie électronique à des fins non professionnelles paraît tout à la fois irréaliste et disproportionnée. La sécurité de certaines entreprises particulières peut sans doute justifier que soit opéré un contrôle a posteriori de l’usage des messageries. Mais un tel contrôle doit pouvoir être effectué à partir d’indications générales de fréquence, de volume, de la taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu’il y ait lieu d’exercer un contrôle sur le contenu des messages échangés.
CNIL – Rapport sur la cybersurveillance des salariés dans l’entreprise (PDF), mis à jour en mars 2004.
En conclusion
Que faut-il retenir de tout ça ? Que vous pouvez utiliser votre e-mail professionnel à des fins personnelles, mais qu’il vaut mieux le faire avec tact et mesure !
- Identifiez vos e-mails personnels en ajoutant le libellé « personnel » dans l’objet des messages et demandez à vos correspondants qu’ils le fassent également.
- Ne dénigrez pas votre boîte dans ces e-mails et tenez-y des propos qui n’enfreignent pas la loi
- N’envoyez (et ne recevez) pas trop d’e-mails perso depuis votre boîte professionnelle.
En tout état de cause, préférez la consultation et l’utilisation de votre messagerie personnelle via un webmail. Faites-le cependant avec mesure, surtout si une charte d’entreprise encadre l’usage d’Internet à des fins personnelles.
Je ne pense pas mériter
